CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET                         REPARATION

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1-CHAMPD'APPLICATION OBJET

Les présentes conditions générales de vente et de réparation (ci-après les « Conditions Générales ») s'appliquent à toutes les prestations de réparation (ci-après les « Prestations ») de véhicules automobiles légers et utilitaires (ci-après le «Véhicule ») et aux ventes de pièces montées dans le cadre des Prestations de réparation, réalisées par la société « Garage Auto Mobile Anjou - GAMA », dont le siège social est situé « 36 rue Pasteur, LD la Bufferie Vern d’Anjou 49220 Erdre en Anjou », en sa qualité de prestataire (ci-après le « Garagiste » ou « Garage »), pour le compte de particuliers (ci-après le(s) « Client(s) ») hors vente à distance. Le Garage se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis par le Client

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2 PRISE EN CHARGE DU VEHICULE - ENGAGEMENT DES REPARATIONS

A la prise en charge du Véhicule par le Garagiste, il a été établi préalablement un devis, sur lequel est indiqué le détail des Prestations à effectuer. La signature du devis de réparation par le Client (ou son mandataire) et/ou tout accord écrit du Client faisant référence au devis, vaut consentement du Client à l'application des présentes Conditions Générales. Le Client s'engage à ne laisser aucun objet, notamment de valeur, à l'intérieur de son Véhicule. Le Garagiste ne saurait être tenu pour responsable en cas de vol ou d'avarie de tout objet laissé par le Client à l'intérieur de son Véhicule

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3 - ESTIMATION ET DEVIS

Il sera établi, à la demande du Client, soit une estimation, soit un devis des Prestations de réparation à effectuer sur son Véhicule. L'estimation est une indication sans démontage de pièces, fournie gratuitement et verbalement, sur la nature des Prestations à effectuer et sur le coût approximatif de ces Prestations de réparation. Le devis est une liste détaillée et chiffrée des Prestations à réaliser qui peut nécessiter le démontage ou la dépose de certaines pièces et/ou un diagnostic préalable. Si un démontage de certaines pièces est nécessaire, cette prestation sera facturée par le Garage selon le tarif applicable à la date de prise en charge du Véhicule et sera déduit de la facture finale si les Prestations de Réparation sont effectuées auprès de notre Garage. Aucune des Prestations de réparation estimées nécessaires par le Garagiste ne sera entreprise par lui si elle n'a pas fait l'objet d'un accord écrit par le Client.

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4 - EXECUTION DES TRAVAUX

Les Prestations sont réalisées selon la demande exprimée par le Client sur le devis. Si lors de l'exécution des Prestations, il apparaît nécessaire d'effectuer des Prestations complémentaires par rapport au devis, notamment aux fins d'assurer la sécurité du Véhicule, le Garagiste en informera le Client par écrit. Un devis supplémentaire sera établi. En l'absence d'accord écrit du Client, dans un délai de 5 (cinq) jours calendaires à compter de la date d'envoi du devis supplémentaire relatif aux prestations complémentaires à entreprendre, ces dernières seront réputées refusées par le Client, sous sa responsabilité. Le Garagiste est dégagé de toute responsabilité si le Client refuse de lui commander ces Prestations supplémentaires. Le Garagiste garantit que les Prestations de réparation sont réalisées conformément au devis accepté et signé par le Client, aux dispositions légales et règlementaires françaises et aux règles de l'art.

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5 - PRE-CONTROLE TECHNIQUE

Le pré-contrôle technique est une prestation qui consiste à vérifier les points de contrôle obligatoires d'un véhicule avant son passage dans un centre de contrôle technique agréé. Ce dernier reste obligatoire. La prestation du Garagiste consiste à un constat visuel sans démontage des principaux organes du véhicule. Une fiche d'intervention sera complétée est remise au Client à l'issue de la prestation. Le pré-contrôle technique ne peut en aucun cas garantir que le véhicule ne sera pas soumis à une contre-visite. La prestation ne sera pas remboursée en cas de défaillance non détectable sans démontage ou nécessitant des équipements spécialisés (exemple: banc de freinage, analyse gaz, pollution...).

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6 – ASSURANCES

Aucune contestation, quel qu’en soit l'objet, pouvant survenir entre une compagnie d'assurances et le Client ayant commandé des Prestations de réparations sur son Véhicule, ne serait être opposable au Garagiste. Le Client est en tout état de cause tenu vis-à-vis du Garagiste au paiement intégral des Prestations de réparations faisant l'objet du devis.

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7 LIVRAISON

Le Garage informera le Client de la durée estimée de la prestation sur le Véhicule et fera ses meilleurs efforts pour respecter cette durée. Cette durée est déterminée en fonction des possibilités du garage à la date du devis. En cas de retard, notamment du fait de l'indisponibilité des pièces nécessaires aux Prestations de réparation, le Garage en informera le Client, dès qu'il en aura connaissance. La prestation sur le Véhicule interviendra au plus tard dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la signature par le Client du devis. Le garage envoi un avis de disponibilité et fixe un rendez-vous pour l’intervention et la réalisation effective de la prestation.

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8 ITINERANCE

Le garagiste se déplace gratuitement chez le client. Ce dernier doit s’assurer que les conditions sont réunies pour accueillir le prestataire. Une zone d’intervention doit être libre et dégagée. Le stationnement du fourgon et du véhicule nécessitant la prestation ne doit occasionner aucune gêne pour la circulation ou le voisinage. En cas d’impossibilité d’intervention par le Garagiste à cause d’une négligence du Client, ce dernier devra s’acquitter d'une indemnité forfaitaire de 10 à 20€ au titre de frais administratifs et de dédommagement pour le déplacement.. Dans le cas d'un dépannage un jour férié ou en dehors des horaires d'ouverture du Garage, le Client devra s'acquiter d'un supplément de 10€ à titre de dédommagement pour frais de déplacement.

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9 - PIECES REMPLACEES

Le Client peut voir les pièces remplacées, à sa demande ; elles peuvent lui être restituées à sa demande expresse, à l'exception de celles remplacées en échange-standard ou sous garantie ainsi que les pièces qui doivent être éliminées ou recyclées (déchets polluants). Le Garagiste peut disposer librement des pièces non réclamées au moment de la restitution du Véhicule.

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10 PAIEMENT

Toute somme reçue du Client par le Garagiste, au titre du devis et avant la prestation, constitue un acompte à valoir sur le montant de la facture. Les factures sont établies quel que soit le montant des Prestations, suivant les tarifs en vigueur au moment de la date d'émission du devis. L'annulation d'une commande de pièces est soumise à l'acceptation préalable du fournisseur de la pièce, et donnera lieu au paiement par le Client d'une indemnité forfaitaire égale à vingt-cinq (25) % du prix global de la commande à titre de frais administratifs ainsi qu’un dédommagement pour frais de déplacement pouvant s’élever de 10 à 20 €. Le règlement s'effectue au comptant lors de la livraison du Véhicule au Client. Si à titre exceptionnel, le Garagiste octroyait au Client un délai de paiement, il est convenu que les pièces figurant sur la facture sont vendues avec une clause de réserve de propriété qui a pour effet de différer le transfert de propriété desdites pièces jusqu'au complet paiement de l'intégralité de la facture par le Client.

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11 - GARANTIE DES PIECES DE RECHANGE

Les pièces de rechange facturées au Client, montées sur un Véhicule, bénéficient d'une garantie contractuelle d'un an pièces et main d'œuvre à compter de la date de la facture, contre tout défaut desdites pièces de rechange dûment constaté par le Garagiste. Cette garantie couvre, sur présentation de la facture, l'échange de la pièce reconnue comme défectueuse ou sa remise en état, au choix du Garagiste, ainsi que les frais de main d'œuvre y afférents, à l'exclusion de tout autre dommage tels que les frais consécutifs à l'immobilisation du Véhicule. La présente garantie est exclue en cas d'usure normale de la pièce, d'une utilisation anormale et/ou d'un entretien défectueux de la pièce par le Client, ainsi qu'en cas d'intervention d'un tiers, autre que le Garagiste, sur la/les pièce(s) couvertes par la garantie. Le diagnostic relatif à la pièce présumée défectueuse sera effectué gratuitement par le Garagiste, sauf si la défectuosité de la pièce est due à une exclusion de garantie telle que mentionnée ci-dessus.

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12 - GARANTIES LEGALES

Le Garagiste est tenu, au titre de la vente des pièces détachées, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client : -bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; -peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ; -est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt- quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale consentie en application de l'article 10 des présentes Conditions Générales. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

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13 - DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les Conditions Générales et le devis afférent aux Prestations sont exclusivement régis par le droit français. En cas de litige, le Client doit adresser une réclamation écrite au Garagiste par courrier postal à l'adresse mentionnée à l'article 1 des présentes Conditions Générales, ou par courrier électronique à l'adresse suivante : « gama49.service@gmail.com ». En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Garagiste ou en l'absence de réponse du Garagiste dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation, le Client peut soumettre le différend relatif aux présentes Conditions Générales au Médiateur du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) 59 boulevard Vincent Auriol - Télédoc 063 - 75703 PARIS CEDEX 13, qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. [Ou médiateur auprès de la Fédération nationale de l'artisanat automobile / FNAA ; etc] Pour présenter sa demande de médiation. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut d'accord amiable, seuls les tribunaux français seront applicables selon les règles de compétence applicable en vertu du droit français.

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14 - COLLECTE ET ELIMINATION DES DECHETS

Le Garagiste, conformément à la réglementation en vigueur, fait collecter et éliminer les pièces détachées usagées et les autres déchets automobiles. Cette prestation est comprise dans le montant mais peut être facturable en supplément, en cas de demande du client pour des pièces non incluses dans l’ordre de réparation.

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Annexe - Code de la consommation / Code civil

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Article L217-3 du Code de la consommation « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. »

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Article L217-5 du Code la consommation : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

          1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

          2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

          3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

          4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

          5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

          6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

     II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

          1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

          2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

          3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

     III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

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Art. L217-3 du Code de la consommation, dernier alinéa:

«(…) Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.»

Art. L217-28 du Code de la consommation « Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.

Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

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Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».